L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
约国并且指出,就基本上相同的申诉再次提交申诉已经构成滥用来文提交权。
L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
约国并且指出,就基本上相同的申诉再次提交申诉已经构成滥用来文提交权。
19 En ce qui concerne le bien-fondé des allégations de violation de l'article 2, l'État partie fait valoir que la plainte principale présentée au titre de l'article 8 étant soit irrecevable soit dénuée de fondement, l'allégation d'une violation de l'article 2 doit également être considérée comme sans fondement.
19 关于据第二条提出的申诉之是非曲直,约国辩,由于根据第八条提出的实质申诉既不可受理也没有依据,根据第二条提出的申诉也必须被认为没有依据。
声明:以上例、词均由互联网资源自动生成,部未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。